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Honoraires des Huissiers de Justice

Conformément au décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, modifié par le décret n° 2007-774 du 10 Mai 2007, la rémunération de l'Huissier de Justice peut, selon le cas, être tarifée ou non.

Les Huissiers de Justice peuvent, dans les conditions décrites dans le décret percevoir séparemment ou simultanément, des rémunérations tarifées ou des honoraires libres.

Les Huissiers de Justice ont droit, en outre au remboursement de leurs frais de déplacement ainsi que des débours qu'ils ont exposés.

La Taxe de transport (dite SCT, Service de Compensation des Transport), qui s'élève HT au 1er juillet 2007 à 6,22 € et la taxe fiscale s'élève à 9,15 €

 

La rémunération tarifée des Huissiers de Justice

Elle est prévue par les articles 4 à 15 du décret, que vous pouvez consulter en cliquant ici.

 

La rémunérations libre des Huissiers de Justice

Elle est prévue par les articles 16 et 17 du décret. Les honoraires libres sont appliqués, notamment dans les cas suivants : Constat, Sommation Interpellative, Préparation des données et conclusions, Représentation des parties aux audiences, Consultations juridiques, courriers divers, Actes sous seing privé (baux, contrat de PACS, reconnaissance de dette), vacations d'urgence.

 

En cas de litige avec un Huissier de Justice, vous pouvez en référer à la Chambre Départementale de Saône et Loire, en cliquant ici

 

 

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