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Les Huissiers de Justice sont soumis à une compétence territoriale pour l'exercice de leur mission relevant du monopôle (signification des actes de justice et exécution des décisions rendues par les juridictions)

 

Cette compétence territoriale est actuellement celle du Tribunal d'Instance (TI) du lieu où réside le débiteur, il existe actuellement 7 Tribunaux d'instance en Saône et Loire, soit 7 compétences territoriales (Autun, Chalon sur Saône, Charolles, Le Creusot, Louhans, Mâcon et Montceau les Mines).

 

Le décret n° 2007-813 du 11 Mai 2007 a étendu la compétence territoriale des Huissiers de Justice au Tribunal de Grande Instance (TGI), et cela à compter du 1er janvier 2009. Il existe 2 Tribunaux de Grande Instance en Saône et Loire, soit 2 compétences territoriales à compter du 01/01/2009. La Saône et Loire sera alors "juridiquement" coupée en 2 par une ligne horizontale en son milieu, séparant ainsi la Saône et Loire du nord (TGI de Chalon sur Saône regroupant les actuels TI de Autun, Chalon sur Saône, Le Creusot, Louhans et Montceau les Mines), de la Saône et Loire du sud (TGI de Mâcon regroupant les actuels TI de Charolles et Mâcon).

 

  • Vous pouvez consulter la carte du ressort des compétences territoriales actuelles, en cliquant ici.

 

  • Vous pouvez consulter la carte du ressort des compétences territoriales qui entrera en vigueur le 01 Janvier 2009, en cliquant ici.

 

 

Compétence Territoriale